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Transformer une ferme en habitation : attention aux contraintes

posté par BELLESPIERRES le 13/03/2014

Des contraintes peuvent être soulevées pour tout projet de transformation en habitation d’une ferme située en zone agricole (selon le plan d’occupation des sols ou plan local d’urbanisme).


Il faut savoir que seul le propriétaire, lui-même exploitant agricole, a le droit de transformer sa ferme en une habitation principale.


En effet, le code de l’urbanisme (art R 123-7) réserve la possibilité de construire en zone agricole pour les installations nécessaires à l’exploitation agricole. Par extension, il est admis qu’un exploitant agricole puisse construire un bâtiment à usage d’habitation dans la mesure où sa présence est strictement indispensable à l’exercice de son activité.


Attention : toute transformation d’une ferme en habitation sera soumise à une formalité préalable au regard du code de l’urbanisme.


Une telle transformation implique un changement de destination devant être précédé soit d’un permis de construire soit d’une déclaration préalable, selon les modalités d’exécution des travaux (articles R421-14 et R421-17 du code de l’urbanisme).