BellesPierres.com 0 899 700 148

Actualités


Rechercher des articles publiés par les experts : Devenir Partenaire Expert


Articles des experts

Les travaux sur un château inscrit aux monuments historiques sont-ils toujours soumis à permis de construire ?

posté par BELLESPIERRES le 01/04/2014

En règle générale, les travaux sur un château inscrit au titre des monuments historiques doivent être soumis à permis de construire (R421-16 du code de l’urbanisme).


Toutefois, en sont exemptés les travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux répondant aux conditions prévues à l'article R. 421-8 du code de l’urbanisme.


Les demandes de permis de construire sont déposées en mairie ainsi qu’à la direction régionale des affaires culturelles du lieu d’implantation du monument historique.


Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme. En revanche, ils sont soumis à déclaration préalable au titre du code du patrimoine (art L621-27 Code du patrimoine).