BellesPierres.com 0 899 700 148

Actualités


Rechercher des articles publiés par les experts : Devenir Partenaire Expert


Articles des experts

ISF et valeur des immeubles détenus en démembrement de propriété

posté par BELLESPIERRES le 25/03/2014

En principe tous les biens présents dans le patrimoine du contribuable au 1er janvier de l’année sont à déclarer à l’ISF, sauf exonération expresse. Les biens immobiliers sont évalués à leur valeur vénale, c’est-à-dire leur valeur de marché ou de négociation. C’est à l’usufruitier qu'il appartient de déclarer au titre de son patrimoine les biens qu'il détient en démembrement de propriété, pour leur valeur en pleine propriété.


Il existe toutefois 3 situations pour lesquelles usufruitier et nu-propriétaire se répartiront la valeur du bien dans leur déclaration d’ISF :



  • un démembrement d’origine successorale,

  • une donation ou un legs avec réserve d’usufruit au profit de certaines personnes morales

  • un démembrement résultant de la vente de la nue-propriété.


La valeur à répartir est déterminée en utilisant le barème de l’article 669 du Code général des Impôts, en fonction de l’âge de l’usufruitier.